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Mis à jour le 25/06/2020 à 16h22.

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Un contrat de location a pour objectif de fixer les droits et devoirs du propriétaire et du locataire, tout en respectant la réglementation en vigueur. Contrat de location logement non meuble. Dernier né des contrats de location le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Les contrats de location concernés. Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte. Ces contrats types s'appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur. Des nouvelles dispositions législatives concernant les locations de logement vide ou meublés imposent. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc.

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